ELM version 5.0
Les cas test DRAFT de la version ELM V5.0 seront disponibles sur notre plateforme Swissdec lab. La publication des cas test de la version FINALE est planifiée à la fin du mois de juin 2021.
Information sur le moment de l’imposition à la source du 13e salaire dans la norme suisse en matière de salaire (ELM)
En vertu de l’art. 2 de l’Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct, (lien) la retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement de la prestation imposable. Swissdec a rédigé les directives relatives à la norme suisse en matière de salaire (ELM) version 5.0 en s’appuyant sur ce principe dit de réalisation.
Dans la norme suisse en matière de salaire (ELM), le principe de réalisation intervient notamment pour l’imposition à la source du 13e salaire. Les directives Swissdec (lien) stipulent ainsi que le 13e salaire doit être pris en compte au moment du paiement. Certains exemples de calcul fournis par Swissdec illustrent par conséquent cette approche.
Toutes les autorités fiscales cantonales ont accepté l’application du principe de réalisation dans le cas du 13e salaire et ont expressément approuvé les directives Swissdec.
La circulaire no 45 de l’Administration fédérale des contributions (lien) confirme explicitement au chapitre 7.1 que l’approche retenue par Swissdec, en particulier pour l’imposition à la source du 13e salaire dans le modèle annuel, est applicable.
Dans la norme suisse en matière de salaire (ELM), le 13e salaire doit donc être pris en compte au moment du paiement, aussi bien dans le modèle mensuel que le modèle annuel. Toute dérogation à cette manière de procéder, comme une imputation du 13e salaire sur l’année ou une prise en compte différée dans le temps du 13e salaire, va à l’encontre des directives Swissdec. Les systèmes ERP mettant en œuvre de telles approches seront exclus de la certification pour la norme suisse en matière de salaire (ELM) version 5.0.
Eu égard au passage imminent à la norme suisse en matière de salaire (ELM) version 5.0, Swissdec recommande aux concepteurs ERP d’implémenter aussi dans la norme suisse en matière de salaire (ELM) version 4.0 l’imposition à la source du 13e salaire selon le principe de réalisation, si ce n’est pas encore le cas.
Beaucoup d’autorités fiscales cantonales proposent leurs propres portails électroniques pour le dépôt du décompte de l’impôt à la source. Ces portails ne sont pas placés sous l’autorité de Swissdec ni certifiés par Swissdec. Swissdec ne peut pas se prononcer quant à l’imposition à la source du 13e salaire qui est appliquée lors du dépôt du décompte de l’impôt à la source via de tels portails. C’est l’administration fiscale cantonale concernée qui fait autorité dans ce cas
Nous vous remercions de prendre note des informations ci-dessus et nous réjouissons de poursuivre notre collaboration. Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande de précisions.
Cordiales salutations
CSI groupe de travail impôt à la source
Swissdec Section Impôts