Les employeurs procédant au calcul et à la transmission des cotisations conformément aux directives en vigueur sur la norme suisse en matière de salaire (version 4.0 ou 5.0 d’ELM) sont en conformité avec les nouvelles directives DP.
L’Office fédéral des assurances sociales a publié une version remaniée des Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP), qui entrera en vigueur au 01.01.2021.
Les adaptations induisent pour la norme suisse en matière de salaire une harmonisation avec les directives en vigueur précédemment en ce qui concerne le versement de salaires différés. Les principales adaptations sont les suivantes1):
Lorsqu’au moment du versement de salaire arriéré, la relation de travail n'existe plus ou s’il n’y a plus d'obligation d'assurance, le décompte des cotisations repose sur le principe de réalisation. Le droit en vigueur lors de l’année durant laquelle l’activité a été exercée s’applique pour déterminer les taux de cotisation ainsi que d’autres montants-limites (par ex. montant de la franchise pour rentier).
> Nouveau numéro marginal 2038
Pour le calcul des cotisations AC, cela signifie que le versement du salaire arriéré est compensé avec les salaires ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un décompte durant l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée.
> Nouveau numéro marginal 2040 a)
Si la relation de travail existe toujours au moment du versement du salaire arriéré, le principe de réalisation continue de s’appliquer, tout comme dans tous les autres cas de figure.
> Nouveaux chiffres marginaux 2039 et 2040, exemple b)
Le feuillet d’information AVS/CAF se rapportant à l’information du 13.12.2018 est abrogé sans remplacement.
Section AVS/CAF
1) Formulation récapitulative: la teneur des Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP) est juridiquement contraignante..