Association Swissdec
Histoire et chronologie
Association
Swissdec
Histoire et chronologie
Situation initiale
Les déclarations des salaires que les entreprises doivent envoyer régulièrement aux autorités et aux assurances (Suva, AVS, administrations fiscales, etc.) sont la source d’un travail administratif considérable, aussi bien pour les entreprises que pour les destinataires. La raison réside notamment dans le fait qu’il existe de nombreuses prescriptions différentes concernant la mise en œuvre de la déclaration des salaires, compte tenu de la diversité des formes d’organisation dans le secteur des assurances sociales et de l’organisation décentralisée de l’administration publique.
Projet de norme suisse en matière de salaire (ELM)
L’Office fédéral de la statistique, la Conférence suisse des impôts (CSI), l’Association Suisse d’Assurances (ASA), la Suva et les caisses de compensation représentées au sein de l’association eAVS/AI (ci-après les «membres de l’association») voulaient, avec le projet de norme suisse en matière de salaire (ELM) lancé en 2003, parvenir à la stan-dardisation de la déclaration et de la transmission des données salariales des entreprises aux autorités et aux assu-rances. Ce avait pour but de permettre une réception de bonne qualité sous forme électronique des données salariales des entreprises. Il visait à faciliter les déclarations de salaires pour les entreprises en leur permettant de transmettre leurs déclarations à l’ensemble des destinataires en une seule opération.
La standardisation portant à la fois sur le calcul des salaires soumis à cotisation pour l’AVS/AI/APG, l’AC, la CAF, la LAA, la LAAC, l’IJM et pour la LPP, ainsi que sur la déclaration des salaires et sur le processus de transmission.
Création de l’association
Cette organisation de projet n’était pas adaptée à une collaboration à long terme de l’ensemble des autorités et des assu-reurs impliqués, raison pour laquelle ceux-ci ont pris la décision de fonder une association. L’Association Swissdec a été créée en 2007.
"L’Association Swissdec vise à normaliser, uniformiser et simplifier l’échange (électronique) de données (notamment salariales, financières et relatives à des prestations) que doivent communiquer les entreprises et employeurs à des organisations destinataires (en particulier des autorités et assurances) en vertu d’une obligation légale ou d’une convention contractuelle, en vue d’un traitement ultérieur conforme à la loi." (§1 al. 2 des statuts de l’Association Swissdec)
Cette définition permet à l’association de définir également d’autres normes. La norme suisse en matière de prestations (KLE) et l’authentification d’entreprises Swissdec ont d’ores et déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours de développement.
Chronologie
La synthèse suivante présente les étapes déterminantes franchies par l’Association Swissdec.
Si vous souhaitez une vue d’ensemble détaillée de nos principaux événements, n’hésitez pas à visiter notre blog de news.
Le nouveau concept de mise à jour harmonise la standardisation et la certification
Le nouveau concept de mise à jour est expérimenté dans la pratique avec la version mineure 5.1.
Plus de 100 000 entreprises utilisent la norme suisse en matière de salaire (ELM)
Il s'agit d'une étape importante qui témoigne de l'utilité des normes Swissdec dans le paysage de la digitalisation en Suisse.
«swissdec certified plus»
Le premier concepteur ERP a certifié son logiciel selon les normes Swissdec ELM 5.0, KLE 1.0 et SUA 1.0, obtenant ainsi le titre «swissdec certified plus».
«swissdec certified basic»
Le premier concepteur ERP a certifié son logiciel selon la norme Swissdec ELM 5.0, obtenant ainsi le titre «swissdec certified basic».
Premier certificat numérique selon le processus SUA
La troisième norme est prête. Grâce à l’authentification d’entreprises Swissdec (SUA), les entreprises peuvent être clairement identifiées, ce qui permet de continuer à améliorer la sécurité des processus numériques.
Décision d’orientation de la COMCO
Pour la COMCO, il n’existe aucun élément révélant un comportement de Swissdec contraire à la législation sur les cartels. Deux procédures d’observation du marché en cours ont été suspendues sans suite.
Validation des directives relatives à la norme ELM 5.0
La norme ELM 5.0 représente un saut quantique pour la standardisation. Les directives relatives à la plus récente version, qui prévoit l’impôt à la source et une transmission mensuelle à l’OFS, ont été validées par la Commission de standardisation.
KLE a réussi son baptême du feu
La deuxième norme de l’Association Swissdec, à savoir la norme suisse en matière de prestations (KLE), entre dans la phase pilote.
Le conseiller fédéral Alain Berset devient président du comité de patronage
(Le comité de patronage se compose de personnes issues des milieux économique et politique.)
Nouveau directeur de Swissdec
Thomas Bächler reprend la tête de Swissmedic, succédant à Ernst Stalder, fondateur et directeur de Swissdec.
Révision totale des statuts
Les principes stratégiques ont été reformulés pour Swissdec de manière générale ainsi que pour ses trois champs d’activité (standardisation, certification et transmission).
Participation aux coûts ERP en cas de certifications
Les concepteurs ERP participent aux coûts en versant une cotisation annuelle, dont le montant est établi en fonction du nombre de produits proposés et certifiés.
Création de la section Entreprises et agents fiduciaires
Pour identifier les besoins des expéditeurs de données et des utilisateurs des comptabilités salariales certifiées, le groupe de consultation Entreprises et le groupe de consultation Agents fiduciaires ont été créés.
Succès de l’étude de faisabilité portant sur la norme «bilan électronique»
L’étude de faisabilité portant sur la norme «bilan électronique» a permis d’évaluer l’adéquation de l’infrastructure Swissdec et des normes Swissdec existantes aux fins de l’introduction d’une procédure de déclaration supplémentaire des données de comptabilité financière pour les banques et les autorités fiscales.
Dans le cadre du projet E-Government, Swissdec est désormais responsable thématique de l’échange électronique de données financières
La fonction de responsable thématique peut être confiée à toute organisation qui fait avancer un thème au niveau national et assume un rôle de premier plan.
Nouveau: transmission électronique de l’impôt à la source
- Au mois de mars, la modification de l’ordonnance a permis la transmission électronique aux cantons des décomptes de l’impôt à la source.
- À l’occasion du Forum Swissdec en mai, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a procédé à la première transmission électronique officielle de l’impôt à la source.
- Toutes les administrations fiscales cantonales ont été connectées au répartiteur Swissdec, avec effet au 1er décembre.
Extension de la norme suisse en matière de salaire à la LPP
Au 1er janvier 2010, les données peuvent être transmises aux assurances LPP.
Certificat SQS décerné à Swissdec
L’Association Swissdec obtient les labels de qualité OCPD et GoodPriv@cy décernés par l’Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS) pour ses activités d’encouragement de la transparence et de garantie de la qualité du traitement des données.
Swissdec est intégré au catalogue des projets nationaux prioritaires
Les milieux politiques accordent un degré de priorité élevé à ces projets car ils peuvent accroître la qualité de la place suisse dans son ensemble.
Fondation de l’Association Swissdec
Les membres fondateurs de l’Association Swissdec sont eAVS/AI, l’OFS, la CSI, la Suva et l’ASA.
Première transmission productive de données à partir d’une comptabilité salariale certifiée Swissdec
Toutes les institutions raccordées reçoivent les données avec succès via le répartiteur. Les données transmises sont les suivantes: LAA, LAAC, indemnités journalières en cas de maladie (IJM), relevé structurel (Office fédéral de la statistique) et certificat de salaire (administration fiscale).