FAQ

​Lors de la certification Swissdec, les fonctions, les calculs et les analyses de la comptabilité salariale sont vérifiés par des experts spécialement formés à cet effet. Lors de l'achat d'un système de comptabilité salariale, les clients attachent toujours plus d'importance au fait que celui-ci soit certifié Swissdec.

Le temps nécessaire dépend fortement des ressources, de la motivation et de la manière de procéder du concepteur ERP. L'expérience montre qu’une première certification peut prendre jusqu'à 12 mois.

Le concepteur ERP est soutenu par des experts Swissdec lors de la mise en œuvre spécialisée et technique de la certification. En outre, après avoir signé la convention, il dispose de tous les moyens d'aide et exemples de «Swissdec lab». 

​Les données productives ne doivent pas être utilisées pour les tests. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant ​le formulaire de contact . 

​En lien avec la transmission électronique, il existe une série de cas tests qui règlent les standards de sécurité de Swissdec.

​Le certificat est valable jusqu'à ce que les données ne puissent plus être reçues par les destinataires en raison de problèmes liés à la version, à la sécurité ou en raison d'adaptations légales. Dans ce cas, la déclaration de salaires est refusée par le répartiteur Swissdec.

Dans tous les cas, il ne doit pas simplement satisfaire à cette demande. Ici vous pouvez envoyer un message au centre opérationnel Swissdec. Ce dernier prend connaissance du problème et vérifie avec la section Concepteurs ERP de comptabilité salariale si d'autres concepteurs ont rencontré le même problème. Le centre opérationnel peut aussi prendre contact directement avec le destinataire de données salariales correspondant pour donner des informations sur la norme suisse en matière de salaire et sa fonction.

Le concepteur ERP doit fournir le soutien suivant:

• Installation de la comptabilité salariale
• Saisie des valeurs de référence des profils d'assurance 
• Problèmes de traitement
• Problèmes de calcul
• Problèmes d'analyse
• Préparation de documents de révision
• Problèmes lors de la transmission des données au répartiteur Swissdec
• Toutes les questions en lien avec l'utilisation du logiciel

​Le client peut commander un profil d'assurance à toutes les compagnies d'assurance connectées au répartiteur Swissdec.

• ​Selon la COMCO, l’existence de pratiques abusives au sens de l’art. 7 LCart peut être exclue tant en ce qui concerne la certification que les frais annuels perçus.
• La priorité accordée aux entreprises déjà certifiées dans le contexte de la planification des certifications selon la version ELM 5.0 n’a pas été remise en cause.

​Pour la COMCO, il n’existe aucun élément révélant un comportement de Swissdec contraire à la législation sur les cartels. Les deux procédures d’observation du marché ont été suspendues sans suite.

Contexte:
Deux procédures de la COMCO (dites observations du marché) avaient été ouvertes contre l’Association Swissdec en raison de pratiques éventuellement abusives.

• En 2018: en raison de violations éventuelles de la législation sur les cartels du fait de l’introduction des frais annuels nouvellement facturés aux concepteurs ERP et de l’obligation de certification.
• En 2020: en raison de violations éventuelles de la législation sur les cartels du fait de longs délais d’attente pour les nouvelles certifications et des désavantages concurrentiels qui en résultent pour les concepteurs ERP non certifiés, ainsi que de la priorité qu’il est prévu d’accorder aux concepteurs ERP déjà certifiés Swissdec.

L’observation du marché est suspendue sans suite avec effet au 18.08.2020.