FAQ


FAQ


Une liste à jour des concepteurs ERP qui proposent des logiciels de comptabilité salariale certifiés Swissdec est disponible Cliquez ici. Contactez le concepteur ERP de votre choix, qui se fera un plaisir de vous conseiller.

  • Le concepteur ERP vous renseignera sur le coût d'un programme de comptabilité salariale certifié Swissdec.
  • Votre entreprise ne doit assumer aucuns frais en dehors de la licence du logiciel. L'association Swissdec met gratuitement à disposition l'infrastructure nécessaire pour une transmission des données salariales correcte et sûre respectant les dispositions relatives à la protection des données.

Pour en savoir plus: Cliquez ici.

Pour que les données puissent être transmises par voie électronique en fin d'année, il faut que les paramètres fondamentaux indispensables aient été saisis dans la comptabilité salariale. Les compagnies d'assurance fournissent à cet effet un profil d'assurance qui contient toutes les informations nécessaires.

Contactez le concepteur ERP ou son partenaire si vous avez des questions à propos de la saisie des solutions d'assurance dans la comptabilité salariale.

​Les institutions prêtes à recevoir les données sont répertoriées ici . La version de la norme suisse en matière de salaire utilisée, les domaines couverts et la procédure supportée pour la transmission électronique de la déclaration de salaires sont également indiqués. Si votre caisse de compensation, votre caisse de compensation pour allocations familiales ou votre compagnie d'assurance n'est pas encore répertoriée, prenez contact avec elle afin qu'elle vous informe des derniers développements.

Avec ELM, la transmission des données a lieu par voie électronique via Internet. C'est également le cas lors de la transmission de fichiers (par ex. lors du téléchargement sur un site). La transmission a lieu de manière cryptée avec signature au niveau des messages et du transfert. La sécurité est un processus continu, avec ses améliorations et adaptations dynamiques aux nouveaux problèmes (par ex. audits de sécurité, etc.). L'association Swissdec a obtenu, pour ses processus de traitement des données, le label de qualité en matière de protection des données GoodPriv@cy. Décernée par l'Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS), cette certification répond depuis avril 2010 aux exigences de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). 

​Jusqu'à l'achèvement de l'expédition des données aux destinataires par le biais du répartiteur, l'entreprise est ellemême responsable du respect des dispositions légales relatives à la protection des données et de la sécurité des données salariales sur ses propres systèmes. Cela englobe également la configuration correcte du programme de comptabilité salariale et la saisie de données et d'informations exactes. D'autres dispositions figurent dans les Conditions générales de l'association Swissdec, qui peuvent être téléchargées sur le site de l'association Swissdec ou obtenues directement auprès de cette dernière.

L'identité de l'expéditeur est-elle définie avec certitude? Existe-t-il un login, un certificat ou un moyen analogue?

​L'expéditeur des données doit configurer le programme de comptabilité salariale certifié Swissdec. La saisie des données du destinataire (numéro de la caisse de compensation compétente, de la CAF, du client, du contrat, etc.) fait aussi partie de la procédure de configuration. Cette manière de procéder permet de garantir que les données sont transmises au bon destinataire. Les déclarations de salaires transmises à un mauvais destinataire (parce que l'expéditeur des données a saisi de fausses données du destinataire) sont refusées par le destinataire des données et ne sont pas traitées. De plus, un contrôle automatique permet de vérifier si les données proviennent d'un programme de comptabilité salariale certifié Swissdec. Ce contrôle se fonde sur un certificat électronique, libellé selon le programme de comptabilité salariale et non selon l'entreprise.