Norme suisse en matière de salaire (ELM) 


norme suisse en matière de salaire (ELM)


Directives en vigueur 

Legal Disclaimer

Geschlossene Pilotphase mit einzelnen Teilnehmenden – Keine Publikati​on


Version 5.0 - Bases de certification actuelles

Le contenu des directives de ELM 4.0 correspond à l’état lors de sa date de publication (état 2017) et doit être considéré comme une spécification technique. Pour les tarifs actuels, les déductions, les liens et autres informations spécifiques, veuillez consulter les directives de la version actuelle.

Liens mis à jour pour l’ ESS - Nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19Fichier Excel
Application web avec fonction de recherche

Fachliche Dokumentation Lohnstandard-CH (ELM)

Documentation technique norme suisse en matière de salaire (ELM) 

​Documentation protection norme suisse en matière de salaire (ELM)

Phase pilote fermée avec des participants individuels - Pas de publication

​Version 5.0 - Bases de certification actuelles

Le contenu des directives de ELM 4.0 correspond à l’état lors de sa date de publication (état 2017) et doit être considéré comme une spécification technique. Pour les tarifs actuels, les déductions, les liens et autres informations spécifiques, veuillez consulter les directives de la version actuelle.

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Documentation spécialisée norme suisse en matière de salaire (ELM)

Documentation technique norme suisse en matière de salaire (ELM)

Documentation protection norme suisse en matière de salaire (ELM)

Fase pilota chiusa con singoli partecipanti - Nessuna pubblicazione

​Versione 5.0 - Basi attuali della certificazione

Il contenuto delle linee guida ELM 4.0 corrisponde allo stato, al momento della pubblicazione (stato 2017) e deve essere considerato come specifica tecnica. Per le tariffe attuali, le detrazioni, i link e altre informazioni specifiche, consultare le linee guida della versione attuale.

Link aggiornati per la RSS - Nomenclatura svizzera delle professioni CH-ISCO-19
File Excel
Applicazione web con funzione di ricerca

Documentazione specialistica Standard salari CH (ELM)

Documentazione tecnica Standard salari CH (ELM) - disponibile in francese e tedesco

Documentazione protezione Standard salari CH (ELM)

Désactivation d'ELM V4.0

Avec la norme en matière de salaire-CH (ELM) version 5.0, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source. Les transmissions de l'impôt à la source via ELM 4.0 ne satisfont plus aux exigences légales. Seule la version ELM 5.0 permet aux administrations fiscales d'obtenir des données entièrement correctes, qui peuvent également être traitées d’une manière automatisée. C'est pourquoi il est nécessaire d'accélérer le passage à la version ELM 5.0. L'objectif de Swissdec est d'achever les certifications de la version ELM 5.0 d'ici fin 2024.

31.12.2024

​Objectif : tous les systèmes ERP sont certifiés ELM 5.0. Les éventuelles prolongations des certificats pour la version ELM 4.0 seront délivrées au plus tard avec une validité jusqu'au 31.12.2024

31.12.2025

Dernière transmission possible des décomptes d'impôt à la source ELM 4.0

30.06.2026

Dernière transmission ELM 4.0 possible pour tous les autres domaines

​Veuillez également informer vos clients de la désactivation prévue d'ELM 4.0.

Désactivation d'ELM V4.0

Avec la norme en matière de salaire-CH (ELM) version 5.0, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source. Les transmissions de l'impôt à la source via ELM 4.0 ne satisfont plus aux exigences légales. Seule la version ELM 5.0 permet aux administrations fiscales d'obtenir des données entièrement correctes, qui peuvent également être traitées d’une manière automatisée. C'est pourquoi il est nécessaire d'accélérer le passage à la version ELM 5.0. L'objectif de Swissdec est d'achever les certifications de la version ELM 5.0 d'ici fin 2024.

31.12.2024
Objectif : tous les systèmes ERP sont certifiés ELM 5.0. Les éventuelles prolongations des certificats pour la version ELM 4.0 seront délivrées au plus tard avec une validité jusqu'au 31.12.2024

31.12.2025
Dernière transmission possible des décomptes d'impôt à la source ELM 4.0

30.06.2026
Dernière transmission ELM 4.0 possible pour tous les autres domaines

​Veuillez également informer vos clients de la désactivation prévue d'ELM 4.0.

Remarque

Dans le cadre des efforts de standardisation menés par Swissdec, nous faisons la distinction entre la déclaration de salaires et la procédure de transmission.

Déclaration

La déclaration contient la définition des données requises pour une déclaration de salaires (informations). Les questions concernant les données obligatoires et facultatives, le format des données et les éventuelles restrictions de valeurs sont prioritaires. La définition de la déclaration est réalisée sur la base de schémas XML.

Procédure

La standardisation de la procédure contient la spécification du protocole décrivant l'échange de données entre un transmetteur (comptabilité salariale) et un récepteur (par ex. serveur d'une assurance sociale). La standardisation concerne les deux variantes de procédure suivantes:

Procédure intégrée dans un processus (PIV)
Cette procédure comprend la transmission directe des données salariales grâce à l'utilisation des technologies web services (WSDL, UDDI) et est axée sur le long terme.

Procédure orientée exportation importation (EIV)
Cette procédure comprend l'exportation de données salariales d'un programme de comptabilité salariale et le téléchargement du fichier de ces données sur un récepteur (serveur).

Veuillez consulter la vue de bureau pour obtenir de plus amples informations ainsi que des instructions détaillées sur la norme suisse en matière de salaire (ELM).